Définitions, périmètre et acteurs

Pourquoi ce chapitre conditionne tout le reste

Avant de parler d'obligations, de sanctions ou de classification par niveau de risque, il faut répondre à deux questions préalables : est-ce que mon produit est un « système d'IAintelligence artificielleIAEnsemble des techniques permettant à un programme d'accomplir une tâche qui demanderait de l'intelligence humaine. Le terme couvre aussi bien les systèmes à règles écrites que ceux qui apprennent de données.Voir dans le glossaire » au sens du règlement, et quel rôle est-ce que j'occupe dans sa chaîne de valeur ? Ces deux réponses déterminent l'intégralité des obligations qui s'appliqueront dans les chapitres suivants. Se tromper ici, c'est soit se soumettre inutilement à un régime lourd, soit — pire — passer à côté d'obligations réelles en pensant être hors périmètre.

Ce chapitre n'a pas vocation à trancher des cas limites à votre place : il vous donne la grille de lecture pour le faire vous-même, avec les textes de référence et les pièges classiques.

L'AI ActAI ActConformitéRèglement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024. Il classe les systèmes en quatre niveaux de risque selon leur usage — jamais selon leur technologie.Voir dans le glossaire ne définit pas son périmètre par une liste de technologies (« réseaux de neuronesréseau de neuronesIAFonction mathématique composée de neurones artificiels organisés en couches, dont les coefficients sont ajustés pendant l'entraînement. Malgré son nom, il n'a presque rien de commun avec un cerveau.Voir dans le glossaire », « machine learningapprentissage automatiqueIABranche de l'IA où le programme dégage lui-même ses règles à partir d'exemples, au lieu de les recevoir d'un développeur. C'est ce déplacement des règles écrites vers les régularités apprises qui définit l'IA moderne.Voir dans le glossaire »). Il retient une définition fonctionnelle. Un système fondé sur des règles expertes classiques peut donc entrer dans le champ s'il présente les propriétés requises, et inversement certains outilstool callingIACapacité d'un agent ou d'un LLM à invoquer des outils externes (API, calcul, recherche) pendant le raisonnement.Voir dans le glossaire statistiques simples peuvent en sortir.

La définition légale du système d'IA

L'article 3, paragraphe 1, du règlement définit le système d'IA comme un système automatisé qui, conçu pour fonctionner avec un niveau d'autonomie variable, peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après son déploiement et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions, susceptibles d'influencer les environnements physiques ou virtuels.

Quatre éléments structurent cette définition et doivent être vérifiés ensemble :

• Autonomie — le système opère avec un degré d'indépendance vis-à-vis d'une intervention humaine directe, même partiel.
• InférenceinférenceIAUtilisation d'un modèle déjà entraîné sur une donnée nouvelle. Peu coûteuse à l'unité mais répétée à chaque requête, elle constitue le coût récurrent d'exploitation.Voir dans le glossaire — il ne se contente pas d'exécuter des instructions figées ; il déduit une sortie à partir d'entrées, ce qui suppose un apprentissage ou un raisonnement, pas une simple règle « si X alors Y » écrite intégralement à la main.
• Adaptabilité potentielle — la capacité d'évoluer après déploiement est mentionnée comme un trait possible, pas une condition obligatoire ; un modèle figé après entraînement reste concerné.
• Sortie influente — le résultat produit (prédiction, contenu, recommandation, décision) doit être de nature à influencer un environnement physique ou virtuel, ce qui exclut les traitements purement internes sans effet externe.

Le considérant 12 du règlement précise que les systèmes fondés sur des règles définies uniquement par des personnes physiques pour exécuter automatiquement des opérations, sans capacité d'inférence, ne relèvent pas de la définition. C'est la ligne de partage avec un simple logiciel de gestion de règles métier ou un moteur de workflow classique.

En pratique, cette définition capture un périmètre très large : modèles de langage, systèmes de recommandation, scoring de crédit, détection de fraude, systèmes de vision par ordinateur, agentsagentIASystème qui enchaîne des appels d'outils de façon autonome pour atteindre un objectif : il planifie, agit, observe, recommence. Sa fiabilité décroît exponentiellement avec le nombre d'étapes.Voir dans le glossaire conversationnels, outils de tri de CV, systèmes de maintenance prédictive. Elle laisse en dehors les calculatrices, les tableurs avec formules figées, les moteurs de règles purement déterministes sans composante inférentielle.

Cas limites fréquents

Le périmètre territorial : une extraterritorialité assumée

L'article 2 du règlement fixe un champ d'application volontairement large, calqué sur la logique déjà connue du RGPDRGPDConformitéRèglement européen sur la protection des données personnelles. Il s'applique dès qu'un système d'IA traite de telles données, et se cumule avec l'AI Act.Voir dans le glossaire. Sont soumis au texte :

1. Les fournisseurs qui mettent sur le marché ou mettent en service des systèmes d'IA dans l'Union, qu'ils soient établis dans l'UE ou dans un pays tiers.
2. Les déployeurs de systèmes d'IA qui ont leur lieu d'établissement ou qui sont situés dans l'Union.
3. Les fournisseurs et déployeurs situés dans un pays tiers, lorsque les sorties produites par le système sont utilisées dans l'Union.
4. Les importateurs et distributeurs de systèmes d'IA.
5. Les mandataires de fournisseurs qui ne sont pas établis dans l'Union.
6. Les fabricants de produits qui mettent sur le marché ou en service un système d'IA avec leur produit sous leur propre nom ou marque.

Le point 3 est le plus souvent sous-estimé. Une entreprise américaine ou asiatique qui n'a aucune filiale, aucun serveur et aucun établissement dans l'Union européenne reste soumise au règlement dès lors que les résultats de son système — une recommandation, une décision, un contenu généré — sont utilisés par des personnes situées dans l'UE. Le critère n'est pas la localisation du fournisseur, c'est la localisation de l'usage du résultat.

Une startup basée à Singapour développe un outil de tri automatisé de candidatures utilisé par des cabinets de recrutement français via une API SaaS. La startup n'a pas d'entité juridique en Europe. Elle est néanmoins fournisseur au sens de l'AI Act pour la partie de son activité dont les sorties (scores de candidats) sont exploitées dans l'Union, et doit à ce titre désigner un mandataire établi dans l'UE.

Les cinq rôles juridiques et leurs obligations

Le règlement ne s'adresse pas à « l'IA » en général : il attache des obligations précises à des rôles précis. Une même organisation peut, sur un même produit, cumuler plusieurs rôles selon les actes qu'elle pose.

Fournisseur (article 3.3)

Le fournisseur est la personne physique ou morale qui développe un système d'IA — ou le fait développer pour son compte — et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. C'est le rôle qui porte le plus d'obligations : conformité technique, documentation, marquage CE pour les systèmes à haut risquehaut risqueConformitéCatégorie de l'AI Act regroupant les usages soumis à conditions strictes : recrutement, crédit, éducation, infrastructures critiques. Elle impose documentation, examen des biais et contrôle humain effectif.Voir dans le glossaire, système de gestion des risques, système de gestion de la qualité, surveillance après commercialisation.

Déployeur (article 3.4)

Le déployeur (« utilisateur » dans les versions préliminaires du texte, terme abandonné pour éviter la confusion avec l'utilisateur final) est toute personne physique ou morale qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans le cadre d'une activité professionnelle. Un particulier qui utilise un assistant vocal grand public n'est pas déployeur au sens du règlement ; une entreprise qui intègre ce même système dans ses processus RH l'est.

Les obligations du déployeur sont plus légères que celles du fournisseur, mais réelles pour les systèmes à haut risque : usage conforme à la notice, supervision humaine effective, surveillance du fonctionnement, tenue de journaux, information des personnes concernées dans certains cas, analyse d'impactAIPDConformitéAnalyse d'impact relative à la protection des données, obligatoire dès qu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé — ce qui couvre la plupart des systèmes de profilage.Voir dans le glossaire sur les droits fondamentaux pour certains déployeurs publics ou assimilés.

Un test rapide pour distinguer fournisseur et déployeur : qui décide de la finalité du système et le met sur le marché sous sa marque (fournisseur), et qui l'utilise dans son activité propre sans le remettre sur le marché (déployeur) ? Une entreprise qui achète une licence d'un outil de scoring RH et l'utilise en interne est déployeur ; l'éditeur de l'outil est fournisseur.

Mandataire (article 3.5)

Le mandataire est une personne physique ou morale établie dans l'Union, mandatée par écrit par un fournisseur établi dans un pays tiers pour accomplir en son nom les obligations prévues par le règlement. C'est le point de contact local obligatoire pour tout fournisseur non-UE dont les systèmes sont mis sur le marché européen, en particulier pour les systèmes à haut risque.

Importateur (article 3.6)

L'importateur est une personne établie dans l'Union qui met sur le marché un système d'IA portant le nom ou la marque d'une personne établie dans un pays tiers. Il doit vérifier, avant mise sur le marché, que le fournisseur a réalisé la procédure d'évaluation de la conformité, que la documentation technique existe, et que le marquage requis est apposé.

Distributeur (article 3.7)

Le distributeur est toute personne de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met un système d'IA à disposition sur le marché de l'Union. Revendeurs, places de marché, intégrateurs qui redistribuent sans modification substantielle relèvent de ce statut, avec des obligations de vérification documentaire mais pas de responsabilité sur la conception.

Quand un déployeur devient fournisseur

L'article 25 organise un mécanisme de requalification qu'il est essentiel d'anticiper. Un déployeur qui modifie substantiellement un système d'IA à haut risque déjà mis sur le marché, ou qui appose son propre nom ou sa propre marque sur un système existant, ou qui change la destination d'un système de manière à le faire entrer dans une catégorie à haut risque, devient fournisseur au sens du règlement — avec l'intégralité des obligations correspondantes.

Ce mécanisme vise directement les entreprises qui personnalisent fortement un modèle tiers (fine-tuningFine-tuningIAAjustement des poids d'un modèle pré-entraîné sur un jeu de données spécifique pour adapter son comportement à un domaine ou une tâche cible.Voir dans le glossaire poussé, changement de finalité métier, rebranding en marque blanche) sans mesurer qu'elles endossent alors la responsabilité complète de fournisseur, y compris la documentation technique et l'évaluation de conformité. Le simple ajustement de prompts ou de paramètres d'usage dans le cadre prévu par la notice du fournisseur d'origine ne déclenche pas cette requalification.

Les usages et systèmes exclus du champ d'application

L'article 2, paragraphes 3 à 12, prévoit une série d'exclusions qu'il faut vérifier avec rigueur car elles sont d'interprétation stricte :

• Recherche, essai et développement antérieurs à la mise sur le marché — un système d'IA en phase de R&D pure, non encore mis sur le marché ni mis en service, échappe au règlement, sauf pour les tests en conditions réelles qui suivent des règles spécifiques.
• Usage militaire, de défense ou de sécurité nationale — les systèmes développés ou utilisés exclusivement à ces fins sont hors champ, la sécurité nationale relevant de la seule compétence des États membres.
• Usage personnel non professionnel — une personne physique qui utilise un système d'IA dans une activité strictement personnelle n'est pas déployeur au sens du texte.
• Systèmes et modèles open source, sous conditions strictes — l'exclusion ne vaut que pour certains systèmes mis à disposition sous licence libre, et ne s'applique pas aux systèmes à haut risque, aux systèmes soumis à des obligations de transparence spécifiques, ni aux modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique.
• Autorités publiques de pays tiers et organisations internationales, dans le cadre d'accords de coopération judiciaire ou policière avec l'Union, sous garanties appropriées.

Un laboratoire universitaire qui entraîne un modèle de détection d'anomalies médicales dans un cadre de recherche financée, sans le déployer en production ni le commercialiser, reste hors du champ du règlement pendant cette phase. Le jour où l'hôpital partenaire décide de l'intégrer à son système d'information pour un usage clinique réel, le régime change intégralement et le laboratoire — ou l'entité qui met le système sur le marché — devient fournisseur soumis aux obligations applicables, potentiellement à haut risque compte tenu du domaine médical.

Checklist de qualification initiale

Avant d'entamer toute démarche de mise en conformité, posez-vous ces questions dans l'ordre :

1. Le système présente-t-il une capacité d'inférence à partir d'entrées, avec une sortie susceptible d'influencer un environnement ? Si non, il est hors du champ de la définition de l'article 3.1.
2. Le système est-il utilisé exclusivement en recherche pure, en défense, ou à titre strictement personnel ? Si oui, vérifiez précisément les conditions de l'exclusion applicable avant de conclure.
3. Où sont utilisées les sorties du système ? Si des personnes ou entités dans l'Union européenne en bénéficient ou en subissent les effets, le critère d'extraterritorialité s'applique, indépendamment du lieu d'établissement du fournisseur.
4. Quel est votre rôle exact sur ce système précis — développement et mise sur le marché sous votre nom (fournisseur), usage professionnel interne (déployeur), représentation locale d'un tiers hors UE (mandataire), mise sur le marché d'un produit d'un tiers (importateur), simple mise à disposition (distributeur) ?
5. Avez-vous modifié substantiellement, rebrandé ou changé la destination d'un système tiers ? Si oui, examinez le risque de requalification en fournisseur au titre de l'article 25.

Cette qualification n'est pas un exercice ponctuel : elle doit être reprise à chaque évolution significative du produit, du contrat de licence, ou du marché géographique visé, car un changement de destination ou de mode de commercialisation peut faire basculer le régime applicable sans modification technique du système lui-même.